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Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R152-5-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-31-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R171-1, Art. R171-2, Art. R171-3, Art. R171-4



Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/03/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2212385D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0059 du 10 mars 2023

Date : 11/03/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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