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Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-6



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-111



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-113



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-114



Article 5


Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2023.


Article 6


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/05/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2211107D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0122 du 27 mai 2023

Date : 28/05/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO