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Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-15-1



Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/04/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2134483D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0086 du 12 avril 2022

Date : 13/04/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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