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Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R181-13



Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.


Article 3


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/06/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2035765D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0147 du 26 juin 2021

Date : 27/06/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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