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Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017
Sct. Titre V Dispositions particulières d'interdiction d'utilisation dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif, Art. 14-3, Art. 14-4



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017
Sct. Titre VI « dispositions diverses », Art. 15, Art. 16, Art. 17



Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 sous réserve des dispositions suivantes.
L'interdiction prévue au 12° de l'article 14-3 et la dérogation prévue au 3° de l'article 14-4 sont applicables à compter du 1er janvier 2025.


Article 4


La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2020679A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0018 du 21 janvier 2021

Date : 01/07/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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