Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-Section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité ”, Art. R541-210, Art. R541-211, Art. R541-212, Art. R541-213, Art. R541-214




Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TRED2023604D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Date : 01/01/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte