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Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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Article 1


A titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement est délivrée dans les conditions définies à l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-19, Art. R123-46-1



Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/12/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TRED1830537D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Date : 27/12/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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