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Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-15-1



Article 2


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/07/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREB2216824D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Date : 31/07/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO