Base de données juridiques

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Les dispositions des livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes des livres Ier et II du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R612-9-1

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6152-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6152-831

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Art. 79

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-344 du 18 mars 1985

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 14

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

Art. 2

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 1-4, Art. 2-2, Art. 11, Art. 17, Art. 44, Art. 45-1, Art. 45-5, Art. 47-1, Art. 47-2

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-661 du 19 mars 1986

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986

Art. 2

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Art. 3, Art. 3-1, Art. 6, Art. 49 septies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Art. 1-1, Art. 1-4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 13

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Sct. CHAPITRE Ier : Composition., Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Elections., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 27 bis, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 43, Art. 44, Art. 45

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 1-1, Art. 1-4, Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 1-3, Art. 17-1, Art. 41-1, Art. 41-6, Art. 44, Art. 44-1, Art. 2-3, Art. 4, Art. 9, Art. 39-1, Art. 40

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-979 du 25 août 1995

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-185 du 25 février 1997

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

Sct. Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

Art. 27, Art. 28

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État, Art. 30, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. 33, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020

Art. 1, Art. 2

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-523 du 4 mai 2020

Art. 1

Article 26

Les dispositions réglementaires modifiées par l'article 109-1 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, par l'article 105 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et par l'article 86 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces articles.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

Art. 14-3

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-845 du 30 août 2023

Art. 1, Art. 12, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-845 du 30 août 2023

Art. 9

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des communes

Art. R*411-1, Art. R*411-2

- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : De l'exercice du droit syndical, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements., Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. Section II : Réunions syndicales., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Affichage des documents d'origine syndicale., Art. 8, Sct. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale., Art. 9, Sct. Section V : Collecte des cotisations syndicales., Art. 10, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux., Art. 11, Sct. Section I : Autorisations spéciales d'absence., Art. 13, Art. 15, Sct. Section II : Crédit de temps syndical., Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22

- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982

Art. 1, Sct. Titre 1er : Organisation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : composition, Sct. Chapitre 1er : dispositions générales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : désignation des représentants de l'administration, Art. 10, Sct. Chapitre III : désignation des représentants du personnel., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 24, Sct. Titre III : attributions, Art. 25, Sct. Titre IV : fonctionnement., Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32 bis, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales, Art. 44, Art. 45, Art. 46

- Décret n°82-886 du 15 octobre 1982

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes., Art. Annexe

- Décret n°84-474 du 15 juin 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Section II : Réunions syndicales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section III : Affichage des documents d'origine syndicale, Art. 9, Sct. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale, Art. 10, Sct. Section V : Collecte des cotisations syndicales, Art. 11, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux, Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Sct. Section VI : Statistiques et information

- Décret n°85-552 du 22 mai 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985

Art. 1, Art. 2

- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux, Sct. Section 1 : Locaux syndicaux, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Réunions syndicales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Affichage des documents d'origine syndicale, Art. 9, Sct. Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale, Art. 10, Sct. Section 5 : Collecte des cotisations syndicales, Art. 11, Sct. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux, Sct. Section 1 : Autorisations spéciales d'absence, Art. 13, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Section 2 : Crédit de temps syndical, Art. 16, Sct. Section 3 : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 30, Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012

Sct. Chapitre Ier : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 41

- Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

- DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014

Sct. Titre Ier : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, Sct. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Préparation des opérations électorales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26

- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Attributions, Art. 1, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Elections, Sct. Section 1 : Listes électorales, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Candidatures, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre II : FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre II : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 39, Art. 40, Art. 41

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 1, Sct. Titre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Compétences, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre V : Des conseils de discipline, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 33, Art. 34

- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016

Sct. Chapitre Ier : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts, Art. 7, Sct. Chapitre III : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 13

- Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12

- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-676 du 6 mai 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°91-790 du 14 août 1991

Art. 1, Sct. Titre Ier : Organisation et composition, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration., Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre II : Fonctionnement et attributions, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34

- Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2002-230 du 15 février 2002

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. INDICATEURS PERMETTANT D'APPRECIER LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. Annexe

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 1, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Sct. Section 1 : Date du scrutin., Art. 11, Sct. Section 2 : Liste électorale., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 4 : Déroulement du scrutin., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Section 5 : Contentieux., Art. 42, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES., Art. 69, Art. 70, Sct. Annexes, Sct. (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, art. 70) CORPS DE CATÉGORIE A., Art. Annexe

- Décret n°2011-595 du 26 mai 2011

Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

- Décret n°2011-675 du 15 juin 2011

Sct. CHAPITRE IER : DOSSIER INDIVIDUEL DE L'AGENT PUBLIC, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : PRINCIPES DE GESTION DU DOSSIER INDIVIDUEL SUR SUPPORT ELECTRONIQUE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : ACCES DE L'AGENT A SON DOSSIER INDIVIDUEL, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Sct. Chapitre Ier : Compétences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 26

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Sct. Chapitre Ier : Compétences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017

Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Avancement, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : rémunération, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre II : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18

- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017

Sct. Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, Sct. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Préparation des opérations électorales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26

- Décret n°2020-256 du 13 mars 2020

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°2020-528 du 4 mai 2020

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Art. 1, Sct. Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Composition de la formation spécialisée, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre VI : Elections, Art. 28, Sct. Section 1 : Listes électorales, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Section 2 : Candidatures, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 111, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données sociales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au rapport social unique, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 14

- Décret n°2021-571 du 10 mai 2021

Art. null, Sct. Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriaux, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial, Art. 19, Sct. Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre II : ELECTIONS, Sct. Chapitre Ier : Date des élections, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre II : Listes électorales, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre III : Candidatures, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Chapitre IV : Déroulement du scrutin, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social territorial, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 101, Art. 105, Art. 106, Art. 107

- Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Art. 1, Sct. Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Sct. Chapitre II : Instauration des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 3, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissement, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Composition des formations spécialisées, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VI : Élections, Sct. Section 1 : Date des élections, Art. 17, Sct. Section 2 : Listes électorales, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Candidatures, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Déroulement du scrutin, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Sct. Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 80, Art. 82, Art. 86, Art. 88, Art. 89

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2022-237 du 24 février 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023

Sct. Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Contribution et pénalités, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Mesures transitoires et finales, Art. 10, Art. 11

- Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023

Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Période de référence, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre 4 : : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. 8, Sct. Chapitre 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. 9, Sct. Chapitre 6 : Dispositions finales, Art. 10

Article 30

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 31

Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions de l'article 70 et de l'annexe du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique.

Article 32

Par dérogation aux dispositions de l'article 30, les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale et du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière demeurent applicables aux élections intervenant avant le prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 33

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Sct. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS, Sct. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS, Sct. Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION, Art. , Sct. Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION, Art. , Sct. Chapitre III : DROIT SYNDICAL, Art. R113-1, Art. R113-2, Art. R113-3, Sct. Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE, Art. R114-1, Sct. Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION, Sct. Section 1 : Droits de propriété intellectuelle, Art. R115-1, Sct. Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R115-4, Art. R115-5, Art. R115-6, Art. R115-7, Art. R115-8, Art. R115-9, Art. R115-10, Art. R115-11, Sct. Titre II : OBLIGATIONS, Art. R120-1, Sct. Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES, Sct. Section 1 : Déclarations d'intérêts, Sct. Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Sct. Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Sct. Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale, Sct. Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Sct. Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale, Art. R122-26, Art. R122-27, Sct. Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale, Art. R122-28, Sct. Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Art. R122-34, Sct. Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R123-1, Art. R123-2, Sct. Section 2 : Activités soumises à déclaration, Sct. Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, Art. R123-3, Art. R123-4, Sct. Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, Art. R123-5, Art. R123-6, Sct. Section 3 : Activités soumises à autorisation, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Sct. Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Sct. Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL, Art. R124-1, Sct. Section 1 : Personnes responsables, Sct. Sous-section 1 : Référent déontologue, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Art. R124-8, Art. R124-9, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Sct. Sous-section 2 : Référent laïcité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. R124-17, Art. R124-18, Art. R124-19, Art. R124-20, Art. R124-21, Art. R124-22, Art. R124-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière, Art. D124-24, Art. D124-25, Art. D124-26, Sct. Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R124-27, Art. R124-28, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier, Art. R124-29, Art. R124-30, Art. R124-31, Art. R124-32, Art. R124-33, Art. R124-34, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois, Art. R124-35, Art. R124-36, Art. R124-37, Sct. Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration, Art. R124-38, Art. R124-39, Sct. Chapitre V : RESPONSABILITÉS, Art. , Sct. Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES, Art. R130-1, Sct. Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS, Sct. Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe, Art. R131-1, Sct. Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Sct. Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Sct. Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7, Art. R132-8, Art. R132-9, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Sct. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Art. R132-16, Art. R132-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R132-21, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R132-22, Sct. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. D132-26, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs, Art. D132-27, Art. D132-28, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs, Art. D132-29, Art. D132-30, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs, Art. D132-31, Art. D132-32, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. D132-33, Art. D132-34, Art. D132-35, Art. D132-36, Art. D132-37, Art. D132-38, Art. D132-39, Art. D132-40, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. D132-41, Art. D132-42, Art. D132-43, Art. D132-44, Art. D132-45, Art. D132-46, Art. D132-47, Sct. Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression, Art. R132-48, Art. R132-49, Art. R132-50, Art. R132-51, Art. R132-52, Sct. Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs, Art. R132-53, Art. R132-54, Art. R132-55, Art. R132-56, Sct. Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte, Art. R132-57, Art. R132-58, Art. R132-59, Art. R132-60, Art. R132-61, Art. R132-62, Sct. Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre, Art. D132-63, Art. D132-64, Art. D132-65, Art. D132-66, Sct. Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT, Art. , Sct. Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Sct. Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT, Sct. Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Art. R135-7, Art. R135-8, Art. R135-9, Art. R135-10, Sct. Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ, Art. , Sct. Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3, Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6, Art. R137-7, Sct. Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique, Art. R137-8, Art. R137-9, Art. R137-10, Art. R137-11, Art. R137-12, Art. R137-13, Art. R137-14, Art. R137-15, Art. R137-16, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Sct. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL, Sct. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, Sct. Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS, Sct. Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux, Art. R211-1, Sct. Sous-section 1 : Modes de scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-5, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-6, Art. R211-7, Sct. Sous-section 2 : Date des élections, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-10, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-17, Sct. Sous-section 3 : Listes électorales, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-18, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-26, Art. R211-27, Art. R211-28, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-35, Art. R211-36, Art. R211-37, Art. R211-38, Art. R211-39, Sct. Sous-section 4 : Candidatures, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R211-40, Art. R211-41, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-42, Art. R211-43, Art. R211-44, Art. R211-45, Art. R211-46, Art. R211-47, Art. R211-48, Art. R211-49, Art. R211-50, Art. R211-51, Art. R211-52, Art. R211-53, Art. R211-54, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-55, Art. R211-56, Art. R211-57, Art. R211-58, Art. R211-59, Art. R211-60, Art. R211-61, Art. R211-62, Art. R211-63, Art. R211-64, Art. R211-65, Art. R211-66, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-67, Art. R211-68, Art. R211-69, Art. R211-70, Art. R211-71, Art. R211-72, Art. R211-73, Art. R211-74, Art. R211-75, Art. R211-76, Sct. Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-77, Art. R211-78, Art. R211-79, Art. R211-80, Art. R211-81, Art. R211-82, Art. R211-83, Art. R211-84, Art. R211-85, Art. R211-86, Art. R211-87, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-88, Art. R211-89, Art. R211-90, Art. R211-91, Art. R211-92, Art. R211-93, Art. R211-94, Art. R211-95, Art. R211-96, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-99, Art. R211-100, Art. R211-101, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-102, Art. R211-103, Art. R211-104, Art. R211-105, Art. R211-106, Art. R211-107, Art. R211-108, Art. R211-109, Art. R211-110, Art. R211-111, Art. R211-112, Art. R211-113, Art. R211-114, Art. R211-115, Sct. Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-116, Art. R211-117, Art. R211-118, Art. R211-119, Art. R211-120, Art. R211-121, Art. R211-122, Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127, Art. R211-128, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-129, Art. R211-130, Art. R211-131, Art. R211-132, Art. R211-133, Art. R211-134, Art. R211-135, Art. R211-136, Art. R211-137, Art. R211-138, Art. R211-139, Art. R211-140, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-141, Art. R211-142, Art. R211-143, Art. R211-144, Art. R211-145, Art. R211-146, Art. R211-147, Art. R211-148, Art. R211-149, Art. R211-150, Art. R211-151, Art. R211-152, Art. R211-153, Art. R211-154, Art. R211-155, Art. R211-156, Art. R211-157, Sct. Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, Art. R211-158, Sct. Sous-section 1 : Modes de scrutin, Art. R211-159, Sct. Sous-section 2 : Date des élections, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R211-160, Art. R211-161, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-162, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-163, Sct. Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-164, Sct. Sous-section 3 : Liste électorales, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-165, Art. R211-166, Art. R211-167, Art. R211-168, Art. R211-169, Art. R211-170, Art. R211-171, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-172, Art. R211-173, Art. R211-174, Art. R211-175, Art. R211-176, Art. R211-177, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-178, Art. R211-179, Art. R211-180, Art. R211-181, Art. R211-182, Art. R211-183, Art. R211-184, Art. R211-185, Art. R211-186, Sct. Sous-section 4 : Candidatures, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-187, Art. R211-188, Art. R211-189, Art. R211-190, Art. R211-191, Art. R211-192, Art. R211-193, Art. R211-194, Art. R211-195, Art. R211-196, Art. R211-197, Art. R211-198, Art. R211-199, Art. R211-200, Art. R211-201, Art. R211-202, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-203, Art. R211-204, Art. R211-205, Art. R211-206, Art. R211-207, Art. R211-208, Art. R211-209, Art. R211-210, Art. R211-211, Art. R211-212, Art. R211-213, Art. R211-214, Art. R211-215, Art. R211-216, Art. R211-217, Art. R211-218, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-219, Art. R211-220, Art. R211-221, Art. R211-222, Art. R211-223, Art. R211-224, Art. R211-225, Art. R211-226, Art. R211-227, Art. R211-228, Art. R211-229, Art. R211-230, Art. R211-231, Art. R211-232, Art. R211-233, Art. R211-234, Sct. Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-235, Art. R211-236, Art. R211-237, Art. R211-238, Art. R211-239, Art. R211-240, Art. R211-241, Art. R211-242, Art. R211-243, Art. R211-244, Art. R211-245, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-246, Art. R211-247, Art. R211-248, Art. R211-249, Art. R211-250, Art. R211-251, Art. R211-252, Art. R211-253, Art. R211-254, Art. R211-255, Art. R211-256, Art. R211-257, Art. R211-258, Art. R211-259, Art. R211-260, Art. R211-261, Art. R211-262, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-263, Art. R211-264, Art. R211-265, Art. R211-266, Art. R211-267, Art. R211-268, Art. R211-269, Art. R211-270, Art. R211-271, Art. R211-272, Art. R211-273, Art. R211-274, Art. R211-275, Art. R211-276, Art. R211-277, Art. R211-278, Art. R211-279, Art. R211-280, Art. R211-281, Art. R211-282, Art. R211-283, Art. R211-284, Art. R211-285, Sct. Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-286, Art. R211-287, Art. R211-288, Art. R211-289, Art. R211-290, Art. R211-291, Art. R211-292, Art. R211-293, Art. R211-294, Art. R211-295, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-296, Art. R211-297, Art. R211-298, Art. R211-299, Art. R211-300, Art. R211-301, Art. R211-302, Art. R211-303, Art. R211-304, Art. R211-305, Art. R211-306, Art. R211-307, Art. R211-308, Art. R211-309, Art. R211-310, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-311, Art. R211-312, Art. R211-313, Art. R211-314, Art. R211-315, Art. R211-316, Art. R211-317, Art. R211-318, Art. R211-319, Art. R211-320, Art. R211-321, Art. R211-322, Art. R211-323, Art. R211-324, Art. R211-325, Art. R211-326, Sct. Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires, Art. R211-327, Art. R211-328, Sct. Sous-section 1 : Modes de scrutin, Art. R211-329, Sct. Sous-section 2 : Date des élections, Art. R211-330, Sct. Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-331, Art. R211-332, Art. R211-333, Sct. Sous-section 3 : Liste électorales, Sct. Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-334, Art. R211-335, Art. R211-336, Art. R211-337, Art. R211-338, Art. R211-339, Sct. Sous-section 4 : Candidatures, Sct. Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-340, Sct. Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-341, Art. R211-342, Art. R211-343, Art. R211-344, Art. R211-345, Art. R211-346, Art. R211-347, Art. R211-348, Art. R211-349, Art. R211-350, Art. R211-351, Art. R211-352, Art. R211-353, Art. R211-354, Art. R211-355, Sct. Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-356, Sct. Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-357, Art. R211-358, Art. R211-359, Sct. Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-360, Art. R211-361, Art. R211-362, Art. R211-363, Art. R211-364, Art. R211-365, Art. R211-366, Art. R211-367, Art. R211-368, Art. R211-369, Art. R211-370, Art. R211-371, Art. R211-372, Art. R211-373, Art. R211-374, Art. R211-375, Art. R211-376, Art. R211-377, Sct. Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats, Sct. Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-378, Art. R211-379, Art. R211-380, Art. R211-381, Art. R211-382, Art. R211-383, Art. R211-384, Art. R211-385, Art. R211-386, Art. R211-387, Art. R211-388, Art. R211-389, Art. R211-390, Art. R211-391, Art. R211-392, Art. R211-393, Sct. Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, Art. R211-394, Sct. Sous-section 1 : Modes de scrutin, Art. R211-395, Sct. Sous-section 2 : Date des élections, Art. R211-396, Art. R211-397, Art. R211-398, Sct. Sous-section 3 : Liste électorales, Art. R211-399, Art. R211-400, Art. R211-401, Art. R211-402, Art. R211-403, Art. R211-404, Art. R211-405, Art. R211-406, Sct. Sous-section 4 : Candidatures, Art. R211-407, Art. R211-408, Art. R211-409, Art. R211-410, Art. R211-411, Art. R211-412, Art. R211-413, Art. R211-414, Art. R211-415, Art. R211-416, Art. R211-417, Art. R211-418, Art. R211-419, Art. R211-420, Art. R211-421, Art. R211-422, Art. R211-423, Art. R211-424, Art. R211-425, Art. R211-426, Art. R211-427, Sct. Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Art. R211-428, Art. R211-429, Art. R211-430, Art. R211-431, Art. R211-432, Art. R211-433, Art. R211-434, Art. R211-435, Art. R211-436, Sct. Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats, Art. R211-437, Art. R211-438, Art. R211-439, Art. R211-440, Art. R211-441, Art. R211-442, Art. R211-443, Art. R211-444, Art. R211-445, Art. R211-446, Art. R211-447, Art. R211-448, Art. R211-449, Art. R211-450, Sct. Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, Art. R211-451, Sct. Sous-section 1 : Date de l'élection, Art. R211-452, Art. R211-453, Art. R211-454, Sct. Sous-section 2 : Liste électorale, Art. R211-455, Art. R211-456, Art. R211-457, Art. R211-458, Art. R211-459, Art. R211-460, Art. R211-461, Art. R211-462, Sct. Sous-section 3 : Candidatures, Art. R211-463, Art. R211-464, Art. R211-465, Art. R211-466, Art. R211-467, Art. R211-468, Art. R211-469, Art. R211-470, Art. R211-471, Art. R211-472, Art. R211-473, Art. R211-474, Art. R211-475, Art. R211-476, Art. R211-477, Art. R211-478, Art. R211-479, Art. R211-480, Sct. Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Art. R211-481, Art. R211-482, Art. R211-483, Art. R211-484, Art. R211-485, Art. R211-486, Art. R211-487, Art. R211-488, Art. R211-489, Sct. Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats, Art. R211-490, Art. R211-491, Art. R211-492, Art. R211-493, Art. R211-494, Art. R211-495, Art. R211-496, Art. R211-497, Art. R211-498, Art. R211-499, Art. R211-500, Art. R211-501, Sct. Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. R211-502, Sct. Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles, Art. R211-503, Art. R211-504, Sct. Sous-section 1 : Organisation du vote électronique, Sct. Paragraphe 1 : Recours au vote électronique, Art. R211-505, Art. R211-506, Art. R211-507, Sct. Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique, Art. R211-508, Art. R211-509, Art. R211-510, Art. R211-511, Art. R211-512, Art. R211-513, Art. R211-514, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique, Art. R211-515, Art. R211-516, Art. R211-517, Sct. Paragraphe 2 : Expertise indépendante, Art. R211-518, Art. R211-519, Art. R211-520, Art. R211-521, Sct. Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique, Art. R211-522, Art. R211-523, Art. R211-524, Art. R211-525, Art. R211-526, Sct. Paragraphe 4 : Centre d'assistance, Art. R211-527, Sct. Sous-section 3 : Listes électorales, Art. R211-528, Art. R211-529, Art. R211-530, Sct. Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi, Art. R211-531, Art. R211-532, Art. R211-533, Art. R211-534, Art. R211-535, Sct. Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique, Art. R211-536, Art. R211-537, Art. R211-538, Art. R211-539, Art. R211-540, Art. R211-541, Art. R211-542, Art. R211-543, Art. R211-544, Sct. Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique, Art. R211-545, Art. R211-546, Art. R211-547, Art. R211-548, Art. R211-549, Art. R211-550, Art. R211-551, Art. R211-552, Sct. Paragraphe 3 : Modalités du vote, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs, Art. R211-553, Art. R211-554, Art. R211-555, Art. R211-556, Art. R211-557, Art. R211-558, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement, Art. R211-559, Art. R211-560, Art. R211-561, Art. R211-562, Art. R211-563, Art. R211-564, Art. R211-565, Art. R211-566, Art. R211-567, Art. R211-568, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin, Art. R211-569, Art. R211-570, Art. R211-571, Sct. Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Sct. Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales, Art. R211-572, Art. R211-573, Art. R211-574, Art. R211-575, Art. R211-576, Art. R211-577, Art. R211-578, Art. R211-579, Sct. Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données, Art. R211-580, Art. R211-581, Art. R211-582, Art. R211-583, Art. R211-584, Sct. Section 7 : Contentieux des élections professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures, Art. R211-585, Sct. Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales, Art. R211-586, Art. R211-587, Art. R211-588, Sct. Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Section 1 : Avancement des agents publics, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6, Art. R212-7, Sct. Section 2 : Entretiens annuels, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12, Sct. Section 3 : Rémunération des fonctionnaires, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Sct. Section 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire, Art. R212-21, Sct. Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, Sct. Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat, Art. R213-1, Sct. Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale, Sct. Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale, Art. R213-2, Sct. Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. R213-21, Art. R213-22, Art. R213-23, Sct. Section 3 : Locaux syndicaux et équipements, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R213-24, Art. R213-25, Art. R213-26, Art. R213-27, Art. R213-28, Art. R213-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R213-30, Art. R213-31, Art. R213-32, Sct. Section 4 : Réunions syndicales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R213-33, Art. R213-34, Art. R213-35, Art. R213-36, Art. R213-37, Art. R213-38, Art. R213-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R213-40, Art. R213-41, Art. R213-42, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R213-43, Art. R213-44, Art. R213-45, Art. R213-46, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R213-47, Art. R213-48, Art. R213-49, Art. R213-50, Sct. Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R213-51, Art. R213-52, Art. R213-53, Art. R213-54, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R213-55, Art. R213-56, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R213-57, Art. R213-58, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R213-59, Art. R213-60, Sct. Section 6 : Collecte des cotisations syndicales, Art. R213-61, Sct. Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R213-62, Art. R213-63, Art. R213-64, Art. R213-65, Art. R213-66, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R213-67, Sct. Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique, Art. R213-68, Art. R213-69, Art. R213-70, Art. R213-71, Art. R213-72, Sct. Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense, Art. R213-73, Sct. Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX, Sct. Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R214-5, Art. R214-6, Sct. Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux, Sct. Sous-section 1 : Crédit de temps syndical, Art. R214-7, Sct. Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Sct. Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Sct. Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-34, Art. R214-35, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'absence, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-36, Art. R214-37, Art. R214-38, Art. R214-39, Art. R214-40, Art. R214-41, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R214-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R214-43, Art. R214-44, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R214-45, Art. R214-46, Sct. Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence, Art. R214-47, Sct. Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence, Art. R214-48, Art. R214-49, Art. R214-50, Art. R214-51, Art. R214-52, Sct. Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS, Sct. Section 1 : Congé pour formation syndicale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R215-1, Art. R215-2, Art. R215-3, Art. R215-4, Art. R215-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R215-6, Art. R215-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R215-8, Art. R215-9, Art. R215-10, Sct. Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R215-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R215-18, Sct. Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS, Art. , Sct. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS, Sct. Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER, Art. , Sct. Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R222-1, Art. R222-2, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode, Art. R222-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS, Art. , Sct. Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD, Art. , Sct. Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Sct. Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS, Sct. Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Sct. Section 2 : Publication des accords, Art. R226-4, Art. R226-5, Art. R226-6, Sct. Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS, Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-3, Art. R227-4, Art. R227-5, Art. R227-6, Art. R227-7, Sct. Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES, Sct. Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE, Art. R231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Sct. Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES, Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES, Sct. Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Sct. Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Section 1 : Composition, Art. R242-1, Sct. Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Sct. Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Sct. Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat, Art. R242-12, Sct. Section 2 : Attributions, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R242-17, Sct. Section 3 : Organisation, Art. R242-18, Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-24, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence, Sct. Paragraphe 1 : Assemblée plénière, Art. R242-25, Sct. Paragraphe 2 : Formations spécialisées, Art. R242-26, Art. R242-27, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R242-28, Art. R242-29, Art. R242-30, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R242-31, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R242-32, Art. R242-33, Art. R242-34, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R242-35, Art. R242-36, Art. R242-37, Art. R242-38, Art. R242-39, Art. R242-40, Art. R242-41, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Quorum, Art. R242-42, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de vote, Art. R242-43, Art. R242-44, Art. R242-45, Art. R242-46, Art. R242-47, Art. R242-48, Art. R242-49, Sct. Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R242-50, Art. R242-51, Sct. Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants, Art. R242-52, Art. R242-53, Art. R242-54, Sct. Sous-section 7 : Dissolution, Art. R242-55, Sct. Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, Sct. Section 1 : Composition, Art. R243-1, Sct. Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics, Sct. Paragraphe 1 : Membres titulaires, Art. R243-2, Sct. Paragraphe 2 : Membres suppléants, Art. R243-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants, Art. R243-4, Sct. Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat, Art. R243-5, Sct. Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-8, Sct. Section 2 : Attributions, Art. R243-9, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Sct. Section 3 : Organisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R243-14, Art. R243-15, Art. R243-16, Art. R243-17, Art. R243-18, Sct. Sous-section 2 : Formations spécialisées, Art. R243-19, Sct. Paragraphe 1 : Commission statutaire, Art. R243-20, Sct. Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle, Art. R243-21, Sct. Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, Art. R243-22, Art. R243-23, Sct. Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat, Art. R243-24, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière, Art. R243-25, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R243-26, Art. R243-27, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R243-28, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R243-29, Art. R243-30, Art. R243-31, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R243-32, Art. R243-33, Art. R243-34, Art. R243-35, Art. R243-36, Art. R243-37, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Quorum, Art. R243-38, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de vote, Art. R243-39, Art. R243-40, Art. R243-41, Art. R243-42, Art. R243-43, Art. R243-44, Art. R243-45, Sct. Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R243-46, Art. R243-47, Art. R243-48, Sct. Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants, Art. R243-49, Art. R243-50, Sct. Sous-section 7 : Dissolution, Art. R243-51, Sct. Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Sct. Section 1 : Composition, Art. R244-1, Art. R244-2, Sct. Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux, Art. R244-3, Art. R244-4, Art. R244-5, Art. R244-6, Sct. Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des sièges, Art. R244-7, Sct. Paragraphe 2 : Elections, Art. R244-8, Art. R244-9, Art. R244-10, Art. R244-11, Art. R244-12, Sct. Paragraphe 3 : Membres suppléants, Art. R244-13, Sct. Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions, Art. R244-14, Art. R244-15, Art. R244-16, Art. R244-17, Art. R244-18, Art. R244-19, Sct. Section 2 : Organisation, Art. R244-20, Sct. Sous-section 1 : Bureau, Art. R244-21, Art. R244-22, Art. R244-23, Art. R244-24, Sct. Sous-section 2 : Formations spécialisées, Art. R244-25, Art. R244-26, Art. R244-27, Art. R244-28, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence, Art. R244-29, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R244-30, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R244-31, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R244-32, Art. R244-33, Art. R244-34, Art. R244-35, Art. R244-36, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R244-37, Art. R244-38, Art. R244-39, Art. R244-40, Art. R244-41, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Quorum, Art. R244-42, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de vote, Art. R244-43, Art. R244-44, Art. R244-45, Art. R244-46, Art. R244-47, Art. R244-48, Art. R244-49, Sct. Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R244-50, Sct. Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants, Art. R244-51, Art. R244-52, Art. R244-53, Sct. Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Section 1 : Composition, Art. R245-1, Sct. Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres, Sct. Paragraphe 1 : Membres titulaires, Art. R245-2, Art. R245-3, Art. R245-4, Sct. Paragraphe 2 : Membres suppléants, Art. R245-5, Art. R245-6, Sct. Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions, Art. R245-7, Art. R245-8, Art. R245-9, Sct. Section 2 : Attributions, Art. R245-10, Art. R245-11, Sct. Section 3 : Organisation, Art. R245-12, Art. R245-13, Art. R245-14, Art. R245-15, Art. R245-16, Art. R245-17, Art. R245-18, Art. R245-19, Art. R245-20, Art. R245-21, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence, Art. R245-22, Art. R245-23, Art. R245-24, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R245-25, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R245-26, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R245-27, Art. R245-28, Art. R245-29, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R245-30, Art. R245-31, Art. R245-32, Art. R245-33, Art. R245-34, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Quorum, Art. R245-35, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de vote, Art. R245-36, Art. R245-37, Art. R245-38, Art. R245-39, Art. R245-40, Art. R245-41, Art. R245-42, Sct. Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R245-43, Art. R245-44, Art. R245-45, Sct. Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants, Art. R245-46, Art. R245-47, Sct. Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES, Art. R246-1, Sct. Titre V : COMITÉS SOCIAUX, Sct. Chapitre Ier : MISE EN PLACE, Sct. Section 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R251-1, Sct. Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration, Art. R251-2, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14, Art. R251-15, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés, Art. R251-16, Art. R251-17, Art. R251-18, Art. R251-19, Sct. Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public, Art. R251-20, Art. R251-21, Art. R251-22, Sct. Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes, Art. R251-23, Sct. Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux, Art. R251-24, Art. R251-25, Art. R251-26, Art. R251-27, Sct. Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration, Art. R251-28, Art. R251-29, Art. R251-30, Sct. Section 2 : Comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriaux, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-34, Sct. Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux, Art. R251-35, Art. R251-36, Art. R251-37, Sct. Section 3 : Comités sociaux d'établissement, Sct. Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement, Art. R251-38, Art. R251-39, Sct. Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement, Art. R251-40, Art. R251-41, Art. R251-42, Sct. Chapitre II : COMPOSITION, Sct. Section 1 : Comités sociaux d'administration, Sct. Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-6, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R252-9, Sct. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration, Art. R252-10, Art. R252-11, Sct. Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service, Art. R252-12, Art. R252-13, Art. R252-14, Art. R252-15, Art. R252-16, Art. R252-17, Sct. Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions, Art. R252-18, Art. R252-19, Art. R252-20, Art. R252-21, Art. R252-22, Art. R252-23, Art. R252-24, Art. R252-25, Art. R252-26, Art. R252-27, Art. R252-28, Art. R252-29, Sct. Section 2 : Comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux, Sct. Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements, Art. R252-30, Art. R252-31, Art. R252-32, Art. R252-33, Sct. Paragraphe 2 : Représentants du personnel, Art. R252-34, Art. R252-35, Art. R252-36, Art. R252-37, Art. R252-38, Art. R252-39, Sct. Paragraphe 3 : Membres suppléants, Art. R252-40, Sct. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux, Art. R252-41, Art. R252-42, Art. R252-43, Art. R252-44, Art. R252-45, Art. R252-46, Art. R252-47, Art. R252-48, Art. R252-49, Art. R252-50, Art. R252-51, Sct. Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Représentants du personnel, Art. R252-52, Art. R252-53, Art. R252-54, Art. R252-55, Art. R252-56, Sct. Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements, Art. R252-57, Art. R252-58, Art. R252-59, Sct. Section 3 : Comités sociaux d'établissement, Sct. Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Représentants du personnel, Art. R252-60, Art. R252-61, Art. R252-62, Art. R252-63, Art. R252-64, Art. R252-65, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé, Art. R252-66, Art. R252-67, Sct. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement, Art. R252-68, Art. R252-69, Art. R252-70, Sct. Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site, Art. R252-71, Art. R252-72, Art. R252-73, Art. R252-74, Sct. Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux, Art. R252-75, Art. R252-76, Art. R252-77, Sct. Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions, Art. R252-78, Art. R252-79, Art. R252-80, Art. R252-81, Art. R252-82, Art. R252-83, Sct. Chapitre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Section 1 : Attributions des comités sociaux, Sct. Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires, Art. R253-1, Sct. Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales, Art. R253-2, Art. R253-3, Art. R253-4, Art. R253-5, Sct. Paragraphe 3 : Information, Art. R253-6, Sct. Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux, Sct. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires, Art. R253-7, Sct. Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales, Art. R253-8, Art. R253-9, Sct. Paragraphe 3 : Information, Art. R253-10, Sct. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires, Art. R253-11, Art. R253-12, Art. R253-13, Sct. Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales, Art. R253-14, Sct. Paragraphe 3 : Information, Art. R253-15, Art. R253-16, Art. R253-17, Sct. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux, Sct. Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R253-18, Sct. Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration, Art. R253-19, Art. R253-20, Art. R253-21, Art. R253-22, Art. R253-23, Sct. Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux, Art. R253-24, Art. R253-25, Art. R253-26, Art. R253-27, Sct. Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement, Art. R253-28, Art. R253-29, Art. R253-30, Art. R253-31, Sct. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées, Art. R253-32, Art. R253-33, Art. R253-34, Art. R253-35, Art. R253-36, Sct. Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels, Art. R253-37, Art. R253-38, Art. R253-39, Art. R253-40, Sct. Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte, Sct. Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée, Art. R253-41, Art. R253-42, Art. R253-43, Art. R253-44, Art. R253-45, Art. R253-46, Art. R253-47, Sct. Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident, Art. R253-48, Sct. Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée, Art. R253-49, Art. R253-50, Art. R253-51, Art. R253-52, Sct. Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin, Art. R253-53, Sct. Paragraphe 5 : Appel à un expert, Art. R253-54, Art. R253-55, Art. R253-56, Art. R253-57, Sct. Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R253-58, Art. R253-59, Art. R253-60, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration, Art. R253-61, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux, Art. R253-62, Art. R253-63, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement, Art. R253-64, Art. R253-65, Sct. Section 3 : Articulation des compétences, Sct. Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R253-66, Art. R253-67, Art. R253-68, Art. R253-69, Art. R253-70, Art. R253-71, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R253-72, Art. R253-73, Art. R253-74, Sct. Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux, Art. R253-75, Art. R253-76, Art. R253-77, Art. R253-78, Sct. Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées, Art. R253-79, Art. R253-80, Art. R253-81, Sct. Chapitre IV : FONCTIONNEMENT, Sct. Section 1 : Présidence, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R254-1, Sct. Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Art. R254-5, Art. R254-6, Sct. Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-7, Art. R254-8, Sct. Section 2 : Règlement intérieur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R254-9, Sct. Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-10, Sct. Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-11, Sct. Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-12, Sct. Section 3 : Secrétariat, Sct. Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-13, Art. R254-14, Sct. Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-15, Art. R254-16, Sct. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-17, Sct. Section 4 : Organisation des séances, Sct. Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées, Sct. Paragraphe 1 : Représentants du personnel, Art. R254-18, Art. R254-19, Sct. Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements, Art. R254-20, Sct. Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R254-21, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-22, Art. R254-23, Art. R254-24, Art. R254-25, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-26, Art. R254-27, Art. R254-28, Art. R254-29, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-30, Art. R254-31, Art. R254-32, Art. R254-33, Art. R254-34, Sct. Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R254-35, Art. R254-36, Art. R254-37, Art. R254-38, Art. R254-39, Art. R254-40, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-41, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-42, Art. R254-43, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-44, Sct. Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R254-45, Art. R254-46, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux, Art. R254-47, Sct. Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées, Art. R254-48, Art. R254-49, Art. R254-50, Art. R254-51, Sct. Section 5 : Déroulement des séances, Sct. Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R254-52, Art. R254-53, Sct. Sous-section 2 : Quorum, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-54, Art. R254-55, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-56, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-57, Sct. Sous-section 3 : Modalités de vote, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R254-58, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-59, Art. R254-60, Art. R254-61, Art. R254-62, Art. R254-63, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-64, Art. R254-65, Art. R254-66, Art. R254-67, Art. R254-68, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-69, Art. R254-70, Art. R254-71, Art. R254-72, Sct. Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R254-73, Art. R254-74, Sct. Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées, Art. R254-75, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'absence, Art. R254-76, Sct. Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement, Art. R254-77, Art. R254-78, Sct. Section 7 : Formations, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations, Art. R254-79, Art. R254-80, Art. R254-81, Art. R254-82, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de formation, Art. R254-83, Sct. Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation, Art. R254-84, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R254-85, Art. R254-86, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R254-87, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R254-88, Art. R254-89, Art. R254-90, Sct. Section 8 : Dissolution, Sct. Sous-section unique : Comités sociaux d'administration, Art. R254-91, Art. R254-92, Art. R254-93, Sct. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : MISE EN PLACE, Sct. Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R261-1, Art. R261-2, Art. R261-3, Art. R261-4, Art. R261-5, Art. R261-6, Art. R261-7, Art. R261-8, Sct. Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R261-9, Art. R261-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques, Art. R261-11, Art. R261-12, Sct. Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R261-13, Art. R261-14, Art. R261-15, Art. R261-16, Sct. Chapitre II : COMPOSITION, Sct. Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-4, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R262-5, Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Sct. Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R262-14, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-17, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R262-18, Art. R262-19, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales, Art. R262-20, Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales, Art. R262-24, Art. R262-25, Art. R262-26, Art. R262-27, Art. R262-28, Sct. Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R262-29, Art. R262-30, Art. R262-31, Art. R262-32, Art. R262-33, Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel, Art. R262-37, Art. R262-38, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux, Art. R262-39, Art. R262-40, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R262-41, Art. R262-42, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. R262-49, Art. R262-50, Sct. Chapitre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. R263-4, Art. R263-5, Sct. Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R263-6, Art. R263-7, Art. R263-8, Art. R263-9, Art. R263-10, Sct. Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R263-11, Art. R263-12, Art. R263-13, Art. R263-14, Art. R263-15, Sct. Chapitre IV : FONCTIONNEMENT, Sct. Section 1 : Présidence, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-1, Art. R264-2, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-3, Art. R264-4, Art. R264-5, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-6, Art. R264-7, Sct. Section 2 : Règlement intérieur, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-8, Art. R264-9, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-10, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-11, Sct. Section 3 : Secrétariat, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-12, Art. R264-13, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-14, Art. R264-15, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-16, Art. R264-17, Art. R264-18, Art. R264-19, Sct. Section 4 : Organisation des séances, Sct. Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-20, Art. R264-21, Art. R264-22, Art. R264-23, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-24, Art. R264-25, Art. R264-26, Art. R264-27, Art. R264-28, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-29, Art. R264-30, Art. R264-31, Art. R264-32, Art. R264-33, Art. R264-34, Art. R264-35, Art. R264-36, Sct. Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-37, Art. R264-38, Art. R264-39, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-40, Art. R264-41, Art. R264-42, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-43, Art. R264-44, Art. R264-45, Art. R264-46, Art. R264-47, Art. R264-48, Art. R264-49, Sct. Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, Art. R264-50, Art. R264-51, Art. R264-52, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-53, Art. R264-54, Sct. Section 5 : Déroulement des séances, Sct. Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R264-55, Art. R264-56, Sct. Sous-section 2 : Quorum, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-57, Art. R264-58, Art. R264-59, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-60, Art. R264-61, Art. R264-62, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-63, Art. R264-64, Sct. Sous-section 3 : Modalités de vote, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-65, Art. R264-66, Art. R264-67, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-68, Art. R264-69, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-70, Art. R264-71, Art. R264-72, Sct. Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-73, Art. R264-74, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-75, Art. R264-76, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-77, Art. R264-78, Sct. Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire, Art. R264-79, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'absence, Art. R264-80, Sct. Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement, Art. R264-81, Art. R264-82, Sct. Section 7 : Dissolution, Sct. Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R264-83, Sct. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, Sct. Section 1 : Mise en place, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R271-5, Art. R271-6, Sct. Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel, Art. R271-7, Sct. Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions, Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Sct. Section 3 : Attributions, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R271-15, Sct. Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Art. R271-16, Art. R271-17, Art. R271-18, Sct. Sous-section 2 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R271-19, Art. R271-20, Sct. Paragraphe 2 : Quorum, Art. R271-21, Art. R271-22, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de vote, Art. R271-23, Sct. Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Sct. Section 1 : Mise en place, Art. R272-1, Art. R272-2, Art. R272-3, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R272-4, Art. R272-5, Sct. Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel, Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Sct. Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics, Art. R272-10, Art. R272-11, Sct. Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements, Art. R272-12, Art. R272-13, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel, Art. R272-14, Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18, Sct. Section 3 : Attributions, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence, Art. R272-22, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R272-23, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R272-24, Art. R272-25, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R272-26, Art. R272-27, Art. R272-28, Art. R272-29, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R272-30, Art. R272-31, Art. R272-32, Art. R272-33, Sct. Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Art. R272-34, Art. R272-35, Art. R272-36, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R272-37, Art. R272-38, Sct. Paragraphe 2 : Quorum, Art. R272-39, Art. R272-40, Art. R272-41, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de vote, Art. R272-42, Art. R272-43, Sct. Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R272-44, Art. R272-45, Sct. Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires, Art. R272-46, Sct. Paragraphe 1 : Autorisations d'absence, Art. R272-47, Sct. Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement, Art. R272-48, Art. R272-49, Sct. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Art. R273-1, Sct. Section 1 : Mise en place, Art. R273-2, Art. R273-3, Sct. Section 2 : Composition, Art. R273-4, Art. R273-5, Sct. Section 3 : Attributions, Art. R273-6, Art. R273-7, Art. R273-8, Art. R273-9, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, Art. , Sct. Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales, Sct. Sous-section 1 : Mise en place, Art. R282-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R282-2, Art. R282-3, Art. R282-4, Sct. Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel, Art. R282-5, Art. R282-6, Art. R282-7, Art. R282-8, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration, Art. R282-9, Art. R282-10, Art. R282-11, Sct. Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions, Art. R282-12, Art. R282-13, Art. R282-14, Art. R282-15, Art. R282-16, Art. R282-17, Art. R282-18, Art. R282-19, Art. R282-20, Sct. Sous-section 3 : Attributions, Sct. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale, Art. R282-21, Art. R282-22, Sct. Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire, Art. R282-23, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Présidence, Art. R282-24, Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur, Art. R282-25, Sct. Paragraphe 3 : Secrétariat, Art. R282-26, Art. R282-27, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des séances, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R282-28, Art. R282-29, Art. R282-30, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R282-31, Art. R282-32, Art. R282-33, Art. R282-34, Art. R282-35, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Art. R282-36, Art. R282-37, Sct. Paragraphe 5 : Déroulement des séances, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R282-38, Art. R282-39, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Quorum, Art. R282-40, Art. R282-41, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote, Art. R282-42, Art. R282-43, Art. R282-44, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal, Art. R282-45, Sct. Paragraphe 6 : Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence, Art. R282-46, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement, Art. R282-47, Art. R282-48, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution, Art. R282-49, Sct. Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R282-50, Art. R282-51, Sct. Paragraphe 2 : Représentants du personnel, Art. R282-52, Sct. Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. R282-53, Art. R282-54, Art. R282-55, Sct. Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions, Art. R282-56, Art. R282-57, Art. R282-58, Art. R282-59, Art. R282-60, Art. R282-61, Sct. Sous-section 2 : Attributions, Sct. Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national, Art. R282-62, Art. R282-63, Sct. Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, Art. R282-64, Art. R282-65, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Présidence, Art. R282-66, Art. R282-67, Art. R282-68, Art. R282-69, Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur, Art. R282-70, Sct. Paragraphe 3 : Secrétariat, Art. R282-71, Art. R282-72, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des séances, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances, Art. R282-73, Art. R282-74, Art. R282-75, Art. R282-76, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R282-77, Art. R282-78, Art. R282-79, Art. R282-80, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Art. R282-81, Sct. Paragraphe 5 : Déroulement des séances, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R282-82, Art. R282-83, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Quorum, Art. R282-84, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote, Art. R282-85, Art. R282-86, Art. R282-87, Art. R282-88, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R282-89, Art. R282-90, Art. R282-91, Sct. Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national, Art. R282-92, Art. R282-93, Art. R282-94, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution, Art. R282-95, Sct. Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, Art. R282-96, Art. R282-97, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R291-1, Art. R291-2, Art. R291-3, Art. R291-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R292-1, Art. R292-2, Art. R292-3, Art. R292-4

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