Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2009
Art. 4



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2012
Art. 4



Article 3


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.


Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/11/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/