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Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 20 bis
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 14-2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 19-1


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-536 du 11 mai 2006
Art. 1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1022 du 21 août 2006
Art. 1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006
Art. 1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-824



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 20 ter
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 14-4
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 19-2



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 8



Article 8


La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours à la date de sa publication ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.


Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/08/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TFPF2317612D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0198 du 27 août 2023

Date : 28/08/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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