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Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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Article 1


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Art. 3, Art. 5, Art. 6

II. - Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


Article 3


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Art. Barème B


Source : DILA, 09/07/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TFPF2215443D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Date : 09/07/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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