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Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-850 du 30 septembre 1967
Art. 1



Article 2


La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.


Article 3


Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-1



Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/09/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TFPF2138232D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Date : 23/09/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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