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Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Sct. Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 19


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 7-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 6-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Sct. Chapitre Ier : Médecins agréés , Sct. Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux , Sct. Chapitre III : Conseil médical supérieur



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Sct. Titre II : Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 20



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 21



Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 22, Art. 23



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 25



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 27



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 28



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 30



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 34



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 35



Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 36



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 38



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 39



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 41



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 42



Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 43



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 44



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 47



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 47-5



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 47-6



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 47-7



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 47-8



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 47-10



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 47-13



Article 27


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Sct. Titre VII : Disponibilité pour raisons de santé



Article 28


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 48



Article 29


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 49



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 53



Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R911-83


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R631-24-17, Art. R632-40, Art. R911-36, Art. R914-81, Art. R914-113, Art. R914-116, Art. R914-117, Art. R914-121, Art. R914-133, Art. R953-1, Art. R953-5



Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R45, Art. R46, Art. R47, Art. R48, Art. R49


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D24



Article 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-32, Art. D311-1, Art. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-16, Art. D712-17, Art. D712-18



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
Art. 1, Art. 3



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Art. 11



Article 36


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 53



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 11-1

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11-1 (V)


Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 20-3, Art. 29



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 43, Art. 49



Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 3, Art. 11-1, Art. 13, Art. 18



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Art. 19, Art. 24, Art. 25



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 57



Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-979 du 25 août 1995
Art. 1



Article 44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-253 du 26 mars 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9



Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000
Art. 5-1



Article 46

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Art. 6

2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.



Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004
Art. 3



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6-1



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Art. 8-1



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 9-1



Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006
Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 11



Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007
Art. 1



Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 6



Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010
Art. 3



Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011
Art. 1



Article 56

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Art. 7

2° L'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.


Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018
Art. 20, Art. 23



Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019
Art. 29



Article 59


I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme ministérielles et départementales, désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 susvisés, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions des articles 6 et 6-1 du décret du 14 mars 1986, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023.

III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.

IV. - Les délais prévus aux articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

V. - L'article 6 prend effet à la date prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée.



Article 60


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'aconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TFPF2131599D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0061 du 13 mars 2022

Date : 14/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO