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Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R233-10

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R228-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Art. 8

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967
Art. 8

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 11

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 16, Art. 25

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 4

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 14

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 7

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
Art. 5, Art. 7

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
Art. 9, Art. 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Art. 4, Art. 7

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 7

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Art. 26

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 5

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 4, Art. 7

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008
Art. 12

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009
Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Art. 6

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Art. 5, Art. 17, Art. 28, Art. 6

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-931 du 1er août 2011
Art. 6-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
Art. 18, Art. 30

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016
Art. 5

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-607 du 21 avril 2017
Art. 7

Modifie Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 7 (VD)

Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
Art. 6

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
Art. 7

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021
Art. 14, Art. 17

Article 30

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/03/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TFPF2105080D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0075 du 28 mars 2021

Date : 29/03/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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