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Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 5



Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/10/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TFPF2020781D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0260 du 25 octobre 2020

Date : 26/10/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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