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LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1531-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1522-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L327-1



Article 4


Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.


Article 5


I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. - A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 19/05/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERX1910247L

Nature : Loi

Date : 19/05/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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