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Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

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Article 1


Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Sct. TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 1



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 3



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 3-1, Art. 3-2



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 4



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 5



Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 5-1, Art. 5-2



Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 6



Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 6-1, Art. 6-2



Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 7



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 8



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 9



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 10



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 11



Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 12, Art. 13



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 13-2, Art. 13-6



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 15



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 17



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 19



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 21



Article 24


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 24



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 25



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 26



Article 27


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 28



Article 28


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 29



Article 29


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 31



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 32



Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 33



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 34



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 37



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 37-5



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 37-6



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 37-7



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 37-8



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 37-10



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 37-12



Article 40


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 38



Article 41

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 39



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 41



Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Art. 19, Art. 26



Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 2, Art. 8, Art. 12



Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Art. 36, Art. 42



Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 10



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
Art. 10, Art. 11



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
Art. 1



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 20, Art. 31, Art. 35, Art. 37



Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-372 du 20 avril 2005
Art. 3, Art. 4, Art. 7



Article 52


I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales constituées en application de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions de l'article 4-2 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023.
III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.
IV. - Les délais prévus à l'article 11 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et à l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Les articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1987 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions fixées par les statuts particuliers en application du 5° de l'article 5 et du 4° de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


Article 53


Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2136975D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0061 du 13 mars 2022

Date : 14/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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