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Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
Art. Annexe



Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2135296D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0050 du 1 mars 2022

Date : 02/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO