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Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-4



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-5



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-6




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-22-1-C, Art. R3123-19-3, Art. R4135-19-3, Art. R7125-25-3, Art. R7227-25-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-8



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-8-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6333-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6333-6, Art. R6333-7



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-9



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-10, Art. R3123-19-4, Art. R4135-19-4, Art. R7227-25-4, Art. R7125-25-4, Art. R2123-22-1-D



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6333-12-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-11



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-13



Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-15



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R7125-25-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-22-1-B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3123-19-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4135-19-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R7227-25-2



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, Art. R6323-32



Article 13



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-33




Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-34



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-35



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-36




Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-37




Article 18

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux , Art. R6343-45



Article 19

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-21-4



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-14




Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-21-1



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-5



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1831-1, Art. D1881-1, Art. D2573-8



Article 25

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-34-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-17, Art. R121-34


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-35, Art. R121-36, Art. R121-37



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D122-12



Article 27


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l'exception des III et IV de l'article 5, de l'article 22, de l'article 23, du 1° du III de l'article 24, du I de l'article 25 et de l'article 26, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.


Article 28


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/12/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2129318D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Date : 20/12/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO