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Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

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Article 1


Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016



Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 5



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 9



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 10



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 11



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 14



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 18



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 19



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 20



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 21



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 22



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 23



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 24



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 25



Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 27, Sct. Titre II : CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32



Article 19


Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.


Article 20


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/12/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2126408D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Date : 13/12/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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