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Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-15



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-21, Art. L2121-23, Art. L2122-29



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-24, Art. L2122-29



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-25



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-26



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13



Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L153-23, Art. L153-25, Art. L153-26



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-13, Art. L3121-15



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-17



Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3131-3



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3131-1, Art. L3131-2, Art. L3131-4



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-12, Art. L4132-14



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-16



Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4141-3



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4141-1, Art. L4141-2, Art. L4141-4



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-40-2



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-46, Art. L5421-5, Art. L5621-9, Art. L5721-6



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-47, Art. L5211-48, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5621-7, Art. L5621-8



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-3, Art. L5421-2, Art. L5621-5, Art. L5711-1, Art. L5721-4



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-6



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-12



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-2



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-9



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-12



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5843-1



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5843-2



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-12, Art. L121-14



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-18, Art. L122-28



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-17



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-19
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 9



Article 34


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-1-1, Art. L121-39-1-2, Art. L121-39-1-3



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-2



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-3



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L163-10



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L314-1



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 8-1



Article 40


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 41


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2122177R

Nature : Ordonnance

Date : 01/07/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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