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Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Sct. TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE., Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Art. 13-11, Art. 13-12, Art. 13-13


Article 2


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Sct. TITRE III : SERVICE À TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE, CONGES POUR RAISON DE SANTE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, CONGES DE MATERNITE ET LIES AUX CHARGES PARENTALES.



Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Art. 34-1


Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
Art. 7-1


Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-863 du 18 juin 1993
Art. 2



II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.



Article 6


Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée, les attributions du conseil médical prévue par les dispositions du titre II bis du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont assurées par le comité médical compétent.


Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/11/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2117374D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Date : 11/11/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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