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Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales, Art. R541-85-1, Art. R541-85-2, Art. R541-85-3



Article 2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/12/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2016957D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0301 du 13 décembre 2020

Date : 14/12/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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