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Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 13



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 21



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Art. 10-1



Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/10/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2014146D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0248 du 11 octobre 2020

Date : 12/10/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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