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Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 1



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 4



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 5



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 17



Article 8


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/03/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB1830502D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0056 du 7 mars 2019

Date : 08/03/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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