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Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-16



Article 2


Le présent décret est applicable en Polynésie française.


Article 3


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/04/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB1830322D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0093 du 19 avril 2019

Date : 20/04/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO