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Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. R238-1 (V)
Crée Code du travail - art. R238-10 (M)
Crée Code du travail - art. R238-11 (V)
Crée Code du travail - art. R238-12 (V)
Crée Code du travail - art. R238-13 (V)
Crée Code du travail - art. R238-14 (V)
Crée Code du travail - art. R238-15 (M)
Crée Code du travail - art. R238-16 (M)
Crée Code du travail - art. R238-17 (M)
Crée Code du travail - art. R238-18 (M)
Crée Code du travail - art. R238-19 (M)
Crée Code du travail - art. R238-2 (V)
Crée Code du travail - art. R238-20 (M)
Crée Code du travail - art. R238-21 (M)
Crée Code du travail - art. R238-22 (M)
Crée Code du travail - art. R238-23 (M)
Crée Code du travail - art. R238-24 (M)
Crée Code du travail - art. R238-25 (M)
Crée Code du travail - art. R238-26 (M)
Crée Code du travail - art. R238-27 (M)
Crée Code du travail - art. R238-28 (M)
Crée Code du travail - art. R238-29 (M)
Crée Code du travail - art. R238-3 (V)
Crée Code du travail - art. R238-30 (M)
Crée Code du travail - art. R238-31 (M)
Crée Code du travail - art. R238-32 (M)
Crée Code du travail - art. R238-33 (M)
Crée Code du travail - art. R238-34 (M)
Crée Code du travail - art. R238-35 (M)
Crée Code du travail - art. R238-36 (M)
Crée Code du travail - art. R238-37 (M)
Crée Code du travail - art. R238-38 (V)
Crée Code du travail - art. R238-39 (V)
Crée Code du travail - art. R238-4 (M)
Crée Code du travail - art. R238-40 (M)
Crée Code du travail - art. R238-41 (V)
Crée Code du travail - art. R238-42 (Ab)
Crée Code du travail - art. R238-43 (V)
Crée Code du travail - art. R238-44 (V)
Crée Code du travail - art. R238-45 (V)
Crée Code du travail - art. R238-5 (V)
Crée Code du travail - art. R238-6 (M)
Crée Code du travail - art. R238-7 (V)
Crée Code du travail - art. R238-8 (M)
Crée Code du travail - art. R238-9 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. R237-1 (V)


Article 3
Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R. 238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis :

a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ;

b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ;

c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.

Article 4
Les sections 1 et 3 du décret du 19 août 1977 susvisé sont abrogées.


Article 5
Les articles R. 238-1 à R. 238-4 et R. 238-16 à R. 238-39 du code du travail et l'article 2 du présent décret seront applicables pour la première fois :

1° Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise :

- à partir du 1er mars 1995 pour celles dont le montant excède 12 millions de francs, toutes dépenses, honoraires et taxes confondus ;

- à partir du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel pour les autres opérations.

2° En ce qui concerne les opérations engagées avant les dates mentionnées au 1° : à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.

Article 6
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/1994, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TEFT9401209D

Nature : Décret

Date : 29/12/1994

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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