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Décret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. D117-1 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. D117-2 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. D117-3 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. D117-5 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. D811 (M)


Article 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.


Article 7
Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/09/1992, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TEFF9205179D

Nature : Décret

Date : 02/09/1992

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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