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Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-28



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-29



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-30



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-32



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-33



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-39



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-40



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-41



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-42



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-44



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-46



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-47



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-50



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-53



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1442-7



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1442-9



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1443-6



Article 18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1443-9-1



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1444-1



Article 20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1444-2



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1445-1



Article 22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1445-3



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1446-18




Article 24


Pour l'application du 1° de l'article 10 du présent décret, les mandats effectués avant le 1er octobre 2021 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de 10 ans mentionnée audit article.


Article 25


Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 19, et 21 s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.


Article 26


Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAZ2028901D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0150 du 30 juin 2021

Date : 01/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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