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Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

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Objet


Article 1


L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/10/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAX2027534D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Date : 16/10/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO