Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 9


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019
Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 7 quater




Article 2


Les assurés et les professionnels de santé participant à l'expérimentation dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 modifié susvisé sont informées des modifications prévues par le présent décret.


Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.


Article 4


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAS2112202D

Nature : Décret

Date : 01/10/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO