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Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4151-25



Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/04/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAP2205651D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0095 du 23 avril 2022

Date : 24/04/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO