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Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-4



Article 2


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.


Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/06/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAP2131992D

Nature : Décret

Date : 01/06/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO