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Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-3, Art. D2223-109


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-109-1



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.


Article 3


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/02/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAP2018008D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0037 du 12 février 2021

Date : 13/02/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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