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Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II bis : Eaux non potables , Sct. Section 1 : Eau de mer propre , Sct. Sous-section 1 : Définition et champ d'application , Art. R1322-68, Art. R1322-69, Sct. Sous-section 2 : Autorisation de production , Art. R1322-70, Sct. Sous-section 3 : Qualité de l'eau de mer propre et surveillance , Art. R1322-71, Art. R1322-72, Sct. Sous-section 4 : Utilisation de l'eau de mer propre , Art. R1322-73, Sct. Sous-section 5 : Mesures de police administrative , Art. R1322-74, Art. R1322-75


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1523-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1523-1, Art. R1523-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1321-9, Art. R1321-10, Art. R1321-20, Art. R1321-23, Art. R1321-25, Art. R1321-42, Art. R1321-50, Art. R1321-53, Art. R1321-54, Art. R1321-59, Art. R1321-84, Art. R1321-86


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1321-14, Art. R1321-32, Art. R1321-33, Art. R1321-56


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1321-90, Art. R1321-93, Art. R1321-94, Art. R1322-8, Art. R1322-9, Art. R1322-10, Art. R1322-12, Art. R1322-18, Art. R1322-24, Art. R1322-25, Art. R1322-27, Art. R1322-30, Art. R1322-34, Art. R1322-37, Art. R1322-44, Art. R1322-44-4, Art. R1322-44-18, Art. R1323-4, Art. R1324-1, Art. R1324-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1322-37-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1322-44-10, Art. R1321-88, Art. R1321-89



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014
Art. null



Article 4


Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa,les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de la ressource en eau ou d'un avis sur l'utilisation de l'eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement à son entrée en vigueur. A compter de cette date, ces autorisations et avis ne sont plus valables.
Les exploitants des installations mentionnées à l'alinéa précédent doivent déposer le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.


Article 5


Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/08/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAP2009851D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0211 du 29 août 2020

Date : 30/08/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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