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Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-520-1, Art. R6152-537


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-519-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-802, Art. R6152-809, Art. R6152-814, Art. R6152-817


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Entretien professionnel , Art. R6152-825, Sct. Sous-section 6 : Activités non cliniques , Art. R6152-826, Sct. Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif, Art. R6152-827, Art. R6152-828, Art. R6152-829



Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/02/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2135174D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0031 du 6 février 2022

Date : 07/02/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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