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Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Sct. TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Art. 13-11, Art. 13-12, Art. 13-13, Art. 13-14



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 2, Sct. Titre IV : Temps partiel thérapeutique, congés pour raison de santé ou pour raisons familiales


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 9-1



Article 3


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-139 du 14 février 1994
Art. 2

II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.


Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Art. 21-1



Article 5


Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation du service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée, les attributions du conseil médical prévues par les dispositions du titre II bis du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont assurées par le comité médical compétent.


Article 6


Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2115832D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Date : 31/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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