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Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6152-73-1, Art. D6152-73-2, Art. D6152-73-3, Art. D6152-73-4, Art. D6152-73-5, Art. D6152-73-6



Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2115712D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0158 du 9 juillet 2021

Date : 10/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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