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Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4311-4, Art. R4311-5



Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2113589D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Date : 26/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO