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Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6132-9-9, Art. D6132-9-10, Art. D6132-9-11



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-37, Art. D6143-37-1, Art. D6143-37-4, Art. D6143-37-5



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6146-1



Article 4


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 5


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/05/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2106311D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0123 du 29 mai 2021

Date : 30/05/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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