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Décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011
Art. 3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011
Art. 11



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011
Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TEMPORAIRES, Art. 13



Article 4


Les concours mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.


Article abrogé 5


L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.


Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/10/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2018689D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Date : 23/10/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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