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Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation

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Objet


Article 1


Le montant de l'allocation prévue par l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études ou du parcours de consolidation des compétences.


Article 2


Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.


Article 3


Cette allocation prend respectivement effet :
1° Le 1er octobre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie ;
2° Le 1er novembre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ;
3° Le 1er novembre de l'année du parcours de consolidation des compétences pour les praticiens à diplôme étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences.
Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.


Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 29 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4



Article 5


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/05/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2010616A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0129 du 28 mai 2020

Date : 29/05/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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