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Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 15




Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/03/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2007330D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0073 du 25 mars 2020

Date : 26/03/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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