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Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales

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Objet


Article 1


Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.


Article 2

Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par mois pour les médiateurs régionaux et interrégionaux et de 1 500 euros par mois pour les membres de l'instance nationale et des commissions régionales et interrégionales ainsi que les médiateurs formés auxquels il peut être fait appel en tant que de besoin.


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/05/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH1920889A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0201 du 30 août 2019

Date : 01/05/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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