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Arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

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Objet


Article 1

L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est fixée à 300 € bruts par mois.


Article 2

L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.

Il fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux.


Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.


Article 4


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/11/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH1817600A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Date : 01/11/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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