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Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-6, Art. D311-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22, Art. D311-23, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-24, Art. D311-26, Art. D311-31, Art. D311-32-1






Article 2


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/04/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA2211949D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0098 du 27 avril 2022

Date : 28/04/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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