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Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Objet


Article 1


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
Art. 2



Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/04/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA2208414D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0098 du 27 avril 2022

Date : 28/04/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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