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Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA2134642D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Date : 01/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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