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Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. D281-1, Art. D281-2, Art. D281-3



Article 2


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/06/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA1906187D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0145 du 25 juin 2019

Date : 26/06/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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